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cadre juridique des documents officielsLa gestion des documents officiels s'inscrit dans un cadre légal strict. Les organismes de formation et les établissements d'enseignement suivent des règles précises pour la délivrance et la conservation des diplômes.

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Ce code de 5 caractères, composé de 4 chiffres et 1 lettre, reflète l'activité principale exercée. Sa précision détermine la classification sectorielle et influence directement les opportunités financières accessibles à votre structure.Les